Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 01/10/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Coaching SEO et Coaching Marketing digital

Dernière mise à jour : 01/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de coaching proposées par La Daronne du SEO – Patricia Scoppetta, notamment au Coaching SEO et au Coaching Marketing digital.

Elles définissent les droits et obligations de Patricia Scoppetta et de tout.e client.e professionnelle souscrivant à l’une de ces prestations.

Article 1 – Identification du prestataire

Nom commercial : La Daronne du SEO

Nom et prénom : Patricia Scoppetta

Statut juridique : Entreprise individuelle

Adresse du siège social : 132, bd de Roux prolongé 13004 Marseille

Adresse e-mail : contact@ladaronneduseo.com 

SIRET : 91118367100013

 TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Les prestations proposées dans le cadre des présentes CGV sont exclusivement destinées à des clientes professionnelles (B2B).

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de coaching et d’accompagnement proposées par Patricia Scoppetta dans les domaines du référencement naturel (SEO), de la visibilité en ligne, du marketing digital et des stratégies associées.

Elles s’appliquent notamment aux :

  • Coaching SEO ;
  • Coaching Marketing digital.

Le contenu précis de la prestation souscrite est défini dans la présentation de l’offre, le devis ou tout autre document contractuel accepté par le/la Client.e.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées sont des prestations de coaching et d’accompagnement.

Elles ont pour objectif de transmettre au/à la Client.e des connaissances, méthodes, outils et recommandations lui permettant de développer son autonomie et de mettre en œuvre des actions adaptées à son activité.

Patricia Scoppetta intervient dans une logique de transmission et d’accompagnement.

Sauf accord spécifique écrit, elle n’a pas vocation à réaliser à la place du/de la Client.e les actions qui lui sont recommandées.

Le/La Client.e demeure donc acteur/actrice de la mise en œuvre de la stratégie définie pendant l’accompagnement.

Article 4 – Description du Coaching SEO

Le Coaching SEO est organisé en deux phases.

Phase 1 – Coaching intensif de 4 semaines

Pendant quatre semaines, le/la Client.e bénéficie chaque semaine :

  • d’un module de formation en ligne accessible sur Notion ;
  • de vidéos pédagogiques ;
  • d’un exercice pratique à réaliser ;
  • d’une séance individuelle de coaching en visioconférence.

Les contenus sont débloqués progressivement, semaine après semaine.

La première semaine est accessible après réception de l’acompte convenu.

Les séances individuelles ont une durée maximale d’1 heure.

Elles peuvent être plus courtes lorsque les besoins du/de la Client.e ne nécessitent pas une heure complète.

Une séance plus courte ne donne lieu à aucune réduction du prix de l’accompagnement.

Phase 2 – Suivi de 6 mois

À l’issue des quatre semaines de coaching intensif, le/la Client.e bénéficie d’un suivi de six mois comprenant :

  • une séance individuelle mensuelle en visioconférence ;
  • un accompagnement par WhatsApp.

La durée totale du Coaching SEO est de 7 mois.

Article 5 – Description du Coaching Marketing digital

Le Coaching Marketing digital est organisé en deux phases.

Phase 1 – Coaching de 7 semaines

Pendant sept semaines, le/la Client.e bénéficie chaque semaine :

  • d’un atelier individuel en visioconférence ;
  • d’une durée maximale de 2 heures ;
  • d’un exercice pratique à réaliser entre les séances.

Les ateliers sont individualisés et adaptés aux besoins du/de la Client.e et à son activité.

Phase 2 – Suivi de 6 mois

À l’issue des sept semaines de coaching, le/la Client.e bénéficie d’un suivi de six mois comprenant :

  • une séance individuelle mensuelle en visioconférence ;
  • un accompagnement par WhatsApp.

La durée totale du Coaching Marketing digital est de 7 mois.

Article 6 – Planification des séances

Les dates et horaires des séances sont définis avant le début de l’accompagnement, d’un commun accord entre Patricia Scoppetta et le/la Client.e, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Les rendez-vous ainsi fixés constituent un engagement réciproque.

Une fois programmées, les séances ne peuvent pas être librement déplacées.

Absence du/de la Client.e

En cas d’absence du/de la Client.e sans avertissement préalable, et sauf cas de force majeure, la séance est considérée comme réalisée et ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou réduction.

Lorsque le/la Client.e prévient Patricia Scoppetta au moins une heure avant le rendez-vous, un report exceptionnel peut être accordé.

Ce report :

  • ne peut intervenir que sur le mois suivant ;
  • ne peut être accordé qu’une seule fois pendant l’accompagnement.

Article 7 – Accompagnement via WhatsApp

Le/La Client.e bénéficie d’un accompagnement via WhatsApp pendant toute la durée de son programme, soit sept mois.

Le service WhatsApp est disponible :

du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, hors jours fériés.

Patricia Scoppetta s’engage à répondre aux questions dans un délai maximal de 24 heures ouvrées.

Le suivi WhatsApp est destiné aux questions relatives au coaching en cours.

Il ne constitue ni une permanence, ni une assistance instantanée, ni une obligation de disponibilité en dehors des horaires indiqués.

Article 8 – Accès aux contenus et ressources

Pour le Coaching SEO, les contenus pédagogiques accessibles sur Notion sont disponibles pendant la durée de l’accompagnement.

Avant la fin des sept mois, le/la Client.e est invité.e à télécharger ou copier les ressources qui lui sont destinées sur son propre espace Notion ou tout autre espace de stockage de son choix.

Les contenus et ressources sont destinés à l’usage professionnel du/de la Client.e dans le cadre de sa propre activité.

Article 9 – Sélection des client(e)s

Patricia Scoppetta se réserve le droit de refuser une demande d’accompagnement lorsqu’elle estime notamment que :

  • le projet ne correspond pas aux prestations proposées ;
  • les objectifs du/de la Client.e ne sont pas compatibles avec l’accompagnement ;
  • le secteur d’activité ou le contexte du projet ne permet pas un accompagnement adapté ;
  • les conditions de collaboration proposées ne sont pas compatibles avec son fonctionnement.

Ce refus peut intervenir avant toute commande et ne donne lieu à aucune indemnisation.

Article 10 – Commande et formation du contrat

Avant toute commande, Patricia Scoppetta peut proposer un échange afin de vérifier l’adéquation entre les besoins du/de la Client.e et la prestation envisagée.

La commande est matérialisée par l’acceptation du devis ou du document contractuel proposé par Patricia Scoppetta.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute commande.

Le contrat est formé après :

  • acceptation du devis ou du document contractuel ;
  • acceptation des présentes CGV ;
  • réception de l’acompte convenu.

Le devis ou document contractuel précise notamment :

  • la prestation choisie ;
  • son prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • le calendrier des échéances ;
  • les éventuelles conditions particulières.

Article 11 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou document contractuel accepté par le/la Client.e.

Patricia Scoppetta se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prestations déjà commandées restent facturées au tarif accepté au moment de la commande.

Article 12 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Un acompte est demandé avant le début de l’accompagnement.

La réception de l’acompte permet le démarrage du programme et, pour le Coaching SEO, le déblocage de la première semaine de formation.

Le solde peut être réglé en plusieurs échéances, selon les modalités convenues entre Patricia Scoppetta et le/la Client.e.

Le montant et le calendrier des échéances sont précisés dans le devis ou le document contractuel.

Paiement échelonné

Le paiement en plusieurs échéances constitue une facilité de paiement.

Il ne constitue pas un abonnement mensuel résiliable librement.

Lorsque le/la Client.e s’engage contractuellement pour la durée complète de l’accompagnement, les échéances restant dues demeurent exigibles, même si le/la Client.e décide volontairement d’interrompre sa participation avant la fin du programme.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux cas de résiliation, résolution ou suspension prévus par la loi ou les présentes CGV.

Article 13 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, Patricia Scoppetta pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations et les accès aux contenus jusqu’à régularisation.

Les pénalités de retard applicables entre professionnels sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable entre professionnels pourra également être réclamée dans les conditions prévues par la loi.

La suspension des prestations ne dispense pas le/la Client.e du paiement des sommes déjà exigibles.

Article 14 – Obligations de Patricia Scoppetta

Patricia Scoppetta s’engage à :

  • fournir les prestations prévues dans l’offre souscrite ;
  • mettre en œuvre ses compétences et son expérience ;
  • fournir les contenus pédagogiques prévus dans le Coaching SEO ;
  • assurer les séances individuelles prévues ;
  • accompagner le/la Client.e pendant toute la durée contractuelle ;
  • répondre aux questions reçues via WhatsApp dans le délai prévu ;
  • préserver la confidentialité des informations communiquées par le/la Client.e.

Patricia Scoppetta est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 15 – Obligations du/de la Client.e

Le/La Client.e s’engage à :

  • fournir des informations exactes et nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ;
  • respecter les échéances de paiement ;
  • participer activement au coaching ;
  • réaliser les exercices demandés ;
  • préparer les séances lorsque cela est nécessaire ;
  • fournir les informations ou accès nécessaires à l’accompagnement ;
  • respecter les rendez-vous fixés ;
  • utiliser les contenus pédagogiques conformément aux présentes CGV ;
  • respecter la confidentialité des échanges et des informations auxquelles il/elle pourrait avoir accès.

Le/La Client.e reste responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre dans le cadre de son activité.

Article 16 – Retards imputables au/à la Client.e

Le bon déroulement de l’accompagnement suppose une participation active du/de la Cliente.

Lorsque celle-ci ne transmet pas les informations nécessaires, ne réalise pas les exercices ou ne fournit pas les accès indispensables, le calendrier prévu peut être retardé.

Les retards imputables au/à la Client.e ne peuvent engager la responsabilité de Patricia Scoppetta.

Article 17 – Résultats et absence de garantie

Les prestations proposées constituent un accompagnement pédagogique et stratégique.

Patricia Scoppetta ne garantit notamment :

  • aucun positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche ;
  • aucun niveau de trafic ;
  • aucun nombre de prospects ou de clients ;
  • aucune augmentation du chiffre d’affaires ;
  • aucun délai précis pour obtenir des résultats.

Les résultats dépendent notamment :

  • de l’implication du/de la Client.e ;
  • de la mise en œuvre des recommandations ;
  • de la qualité et de l’ancienneté du site ;
  • de son état technique ;
  • de la qualité de ses contenus ;
  • de son secteur d’activité ;
  • du niveau de concurrence ;
  • des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche ;
  • des évolutions des outils et plateformes utilisés ;
  • de facteurs externes indépendants de la volonté de Patricia Scoppetta.

Article 18 – Accès et identifiants

Lorsque l’accompagnement nécessite la transmission d’identifiants ou d’accès à des outils appartenant au/à la Client.e, celui/celle-ci demeure responsable de leur validité et de leur sécurité.

Patricia Scoppetta s’engage à utiliser ces accès exclusivement dans le cadre de l’accompagnement.

Le/La Client.e peut modifier ses identifiants ou révoquer les accès accordés à tout moment, sous réserve que cela ne rende pas impossible l’exécution des prestations prévues.

Article 19 – Enregistrement des séances

Les séances individuelles en visioconférence peuvent être enregistrées afin de permettre au/à la Client.e de les consulter ultérieurement.

Lorsque la séance est enregistrée, le/la Client.e en est informée.

Les enregistrements sont mis à disposition du/de la Client.e pendant la durée de l’accompagnement.

Il appartient au/à la Client.e de télécharger et de conserver les enregistrements sur son propre espace de stockage avant la fin de l’accompagnement.

Les modalités de traitement des données personnelles liées aux enregistrements sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, méthodes, modèles, exercices, documents, check-lists, ressources et contenus créés ou fournis par Patricia Scoppetta dans le cadre des accompagnements restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.

Ils sont destinés à l’usage professionnel du/de la Client.e dans le cadre de sa propre activité.

Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers, revente, mise à disposition, adaptation ou exploitation des contenus dans le cadre d’une activité de formation, de conseil ou d’accompagnement de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable de Patricia Scoppetta.

Le/La Client.e ne peut notamment pas utiliser les contenus remis pour créer sa propre formation ou proposer une prestation concurrente fondée substantiellement sur ces contenus.

Article 21 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données, accès, méthodes et échanges confidentiels dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’accompagnement.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et après sa fin, aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

Patricia Scoppetta s’engage notamment à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives à l’activité, aux projets, aux clients ou aux données du/de la Client.e, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposée par la loi.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site ou communiquée au/à la Client.e dans le cadre de la prestation.

Article 23 – Droit de rétractation

Les prestations proposées sont exclusivement destinées à des professionnelles agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs n’est donc pas applicable aux commandes entrant dans le cadre strictement professionnel.

À titre contractuel, Patricia Scoppetta accorde toutefois au/à la Client.e une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que le programme n’ait pas encore commencé.

Pour le Coaching SEO, le programme est considéré comme commencé dès lors que la première semaine de formation est débloquée.

Pour le Coaching Marketing digital, le programme est considéré comme commencé dès lors que le premier atelier a été réalisé ou que le/la Client.e a demandé expressément le démarrage immédiat de la prestation.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à Patricia Scoppetta à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes CGV.

Article 24 – Résiliation et interruption du contrat

Les deux programmes sont conclus pour une durée totale de 7 mois, sauf disposition particulière prévue dans le devis ou le document contractuel.

Le/La Client.e ne peut pas interrompre volontairement l’accompagnement afin d’échapper au paiement des échéances restant dues lorsqu’il/elle s’est engagé.e contractuellement sur la durée complète du programme.

L’arrêt volontaire de la participation au coaching ne constitue pas une résiliation du contrat et ne suspend pas les obligations de paiement prévues.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont pourrait bénéficier le/la Client.e en cas de manquement contractuel grave de Patricia Scoppetta, de force majeure ou dans tout autre cas prévu par la loi.

Article 25 – Comportement et respect mutuel

Le coaching repose sur une relation professionnelle fondée sur le respect mutuel.

Patricia Scoppetta se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accompagnement en cas de comportement gravement incompatible avec cette relation, notamment en cas :

  • d’insultes ou de propos injurieux ;
  • de menaces ;
  • de harcèlement ;
  • de comportement discriminatoire ;
  • de comportement agressif répété ;
  • de diffusion volontaire de propos diffamatoires ;
  • de violation grave des présentes CGV.

Lorsque les circonstances le permettent, Patricia Scoppetta pourra adresser une mise en demeure au/à la Client.e avant toute résiliation.

Les conséquences financières de la résiliation seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Article 26 – Responsabilité

Patricia Scoppetta ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

  • des décisions prises par le/la Client.e ;
  • de la non-application ou de l’application partielle des recommandations ;
  • des informations erronées ou incomplètes transmises par le/la Client.e ;
  • des modifications effectuées par le/la Client.e ou par un tiers sur son site ou ses outils ;
  • des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche ;
  • des dysfonctionnements de services ou outils appartenant à des tiers ;
  • d’une interruption de service indépendante de sa volonté ;
  • de tout événement relevant de la force majeure.

Patricia Scoppetta ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des recommandations fournies dans le cadre du coaching.

Article 27 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

En cas d’empêchement définitif, les conséquences contractuelles seront celles prévues par la réglementation applicable.

Article 28 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

contact@ladaronneduseo.com 

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser son objet et fournir les éléments permettant son examen.

Patricia Scoppetta s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.

Article 29 – Règlement amiable des litiges

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Cette démarche ne prive aucune partie de son droit d’exercer les recours prévus par la loi.

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables entre professionnels.

Lorsque les règles de compétence territoriale permettent aux parties professionnelles de convenir d’une juridiction déterminée, celle-ci pourra être précisée dans le devis ou le contrat conclu avec le/la Client.e.

Article 31 – Acceptation des CGV

Le/La Client.e reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

Elle déclare les accepter sans réserve.

L’acceptation des CGV constitue une condition obligatoire de toute commande.

La validation du devis, la signature du contrat ou tout autre document contractuel ainsi que le versement de l’acompte, selon les modalités prévues, matérialisent l’acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées par le/la Client.e sur un support durable.

Article 32 – Documents contractuels

Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun applicable aux prestations de coaching.

Le devis ou contrat d’accompagnement précise, pour chaque Client.e :

  • la prestation choisie ;
  • son prix ;
  • le calendrier et les modalités de paiement ;
  • les dates prévisionnelles des séances lorsque celles-ci sont déjà définies ;
  • les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant dans un devis ou contrat accepté par les deux parties, la disposition particulière prévaut pour le point concerné.